1. Qui intervient
Abdoulrazak Zabeirou — Proxymite, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 994 038 800, établie en Alsace. Interlocuteur unique : pas de sous-traitance, pas de plateforme intermédiaire.
J'interviens auprès de communes du Haut-Rhin sur la conformité réglementaire de leur site public et sur sa maintenance dans la durée.
2. Ce que la réglementation impose à une commune
Ces obligations s'appliquent à toute commune disposant d'un site internet, quelle que soit sa taille. Elles sont contrôlables depuis l'extérieur, sans contact avec la mairie.
- Mention de l'état de conformité sur la page d'accueil — décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019
- Déclaration d'accessibilité fondée sur un audit — loi n° 2005-102, art. 47 et 47-1
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Plan d'actions couvrant l'année en cours, accessible et à jour
- Information des personnes lors de la collecte, sur chaque formulaire — RGPD, art. 12 et 13
- Désignation d'un délégué à la protection des données — obligatoire pour toute autorité publique, sans seuil
- Mise en ligne de la liste des délibérations dans la semaine suivant la séance — CGCT, art. L. 2121-25
- Identification de l'éditeur et de l'hébergeur — LCEN, art. 6
Le contrôle de l'accessibilité relève de l'ARCOM, qui peut constater un manquement à partir des seules données publiquement accessibles. Une mise en demeure est rendue publique. Si elle n'est pas suivie d'effet, la loi prévoit jusqu'à 50 000 € pour l'obligation d'accessibilité et jusqu'à 25 000 € pour les obligations de déclaration, de schéma, de plan et de mention sur l'accueil. Ces montants sont des maxima légaux.
3. La dérogation pour charge disproportionnée
L'article 47 de la loi n° 2005-102 permet d'écarter la mise en accessibilité de certains contenus ou fonctionnalités lorsqu'elle représente une charge disproportionnée. Cette dérogation est partielle : elle doit être justifiée, documentée et mentionnée dans la déclaration d'accessibilité.
Autrement dit, une petite commune peut parfaitement adopter une démarche proportionnée à ses moyens — mais elle doit quand même produire et publier la déclaration qui l'explique. Il n'est pas nécessaire de refondre un site pour être en règle.
4. Le droit local d'Alsace-Moselle
Le régime local écarte l'application de l'article L. 2121-15 du CGCT relatif aux procès-verbaux. L'absence d'un procès-verbal en ligne n'est donc pas, à elle seule, un manquement établi à cet article dans nos départements — contrairement à ce qu'un prestataire national pourrait affirmer.
En revanche, l'obligation de mise en ligne de la liste des délibérations sous une semaine (art. L. 2121-25) s'applique pleinement. Les deux documents sont distincts et ne répondent pas aux mêmes règles.
5. Ce que je fais
- État des lieux — relevé des obligations satisfaites, non satisfaites et à vérifier, avec les preuves horodatées correspondantes
- Production des documents — déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions de l'année
- Mise en conformité RGPD — notices des formulaires, politique de confidentialité, gestion des traceurs
- Pages légales — mentions, identification de l'éditeur et de l'hébergeur
- Publicité des actes — mise en ligne et conservation des preuves de publication
- Hébergement et maintenance — mises à jour, sauvegardes, supervision, suivi annuel du plan d'actions
Le plan d'actions d'accessibilité devant couvrir l'année en cours et rester à jour, la conformité n'est pas une opération ponctuelle : c'est un suivi.
6. Référence
Applications municipales en production pour la commune d'Algolsheim (Haut-Rhin) : gestion des salles communales et calendrier partagé du maire et des adjoints. Ces réalisations ont été effectuées à titre gracieux.
7. Comment une commune contracte
Pour les montants concernés par ce type de prestation, une commune peut contracter directement, sans procédure formalisée de mise en concurrence (code de la commande publique, art. R. 2122-8). Un devis et une délibération ou une décision du maire au titre de ses délégations suffisent généralement.
Je n'affiche pas de tarif sur cette page : le chiffrage dépend de l'état du site, du nombre de documents à produire et du périmètre de maintenance retenu. Il est forfaitaire et communiqué par écrit avant tout engagement.
8. Engagements
- Sous-traitance RGPD — contrat au titre de l'article 28 du RGPD dès lors que des données personnelles sont concernées, avec registre et obligation de notification d'une violation sous 72 heures
- Hébergement — serveurs situés en Union européenne
- Sauvegardes — quotidiennes, externalisées, avec restauration testée et compte rendu de test disponible
- Isolation — chaque commune dispose de son environnement dédié
- Transparence — la commune reste titulaire de son nom de domaine et conserve l'accès à l'ensemble de ses contenus
9. Méthode d'examen
Les états des lieux que je remets sont établis à partir des seules informations publiquement accessibles : pages publiées, en-têtes de la réponse HTTPS, enregistrements DNS publics et bases publiques telles que celle de l'AFNIC. Aucun accès à l'administration d'un site, à un serveur ou à des données n'est utilisé, et aucun test n'est effectué sur les systèmes de la commune.
Chaque constat distingue ce qui est directement observé de ce qui reste à confirmer avec la commune. Les recommandations de durcissement technique ne sont jamais présentées comme des failles exploitables.
10. Contact
- Téléphone : 07 79 67 86 82
- Courriel : abdoulrazak@proxymite.tech
- SIREN : 994 038 800 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Je peux présenter un état des lieux et ses preuves en quinze minutes, sur place ou par téléphone, sans engagement.